R-15.1, r. 1.1 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Kruger inc.

Article 19 Versions de la disposition

2013-11-28

19. Le rapport relatif à l’évaluation actuarielle d’un régime de retraite au 31 décembre 2012 doit contenir les renseignements concernant l’établissement de l’actif et du passif du volet visé et de l’autre volet du régime à cette date, notamment:

1°  le passif de l’autre volet au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2011, établi selon l’approche de solvabilité, de même que celui établi selon l’approche de capitalisation;

2°  l’actif de l’autre volet au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2011, établi selon l’approche de solvabilité, de même que celui établi selon l’approche de capitalisation, conformément à l’article 6;

3°  le cas échéant, pour tout déficit actuariel de solvabilité ou de capitalisation de l’autre volet, établi au 31 décembre 2010 ou au 31 décembre 2011 conformément à l’article 6, son type, la date où il a été déterminé et celle de la fin de sa période d’amortissement, de même que les mensualités relatives aux cotisations d’équilibre jusqu’à la fin de cette période;

4°  les cotisations d’équilibre considérées payées avant le 31 décembre 2012 conformément à l’article 6 à l’égard des déficits visés par le paragraphe 3.

D. 1110-2013, a. 19.